CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE FACTURATION GLOBAL SUPPLIERS BELGIQUE
DEVIS, COMMANDES, PRIX
1) Les devis et les offres de prix sont établis en tenant compte de la valeur actuelle des salaires et du matériel et des taux de change actuels. En cas de modification de ces données, nous nous réservons le droit d’ajuster les prix en conséquence. Une commande est réputée acceptée dès lors que nous avons reçu en retour la confirmation de commande ou le calendrier de livraison que nous avons établi dûment signé par le client. Par conséquent, nous nous réservons toujours le droit, au moment du renouvellement de la commande par le client, de suspendre la production de certaines pièces si elle s’avère techniquement ou financièrement irréalisable. Les quantités livrées peuvent varier de plus ou moins 10 % par rapport aux quantités commandées, par demande et pour la totalité de la commande.
2) Les délais de livraison sont fournis à titre indicatif uniquement et sans engagement de la part du vendeur. Un retard de livraison n’ouvre pas droit à une indemnité ni à la résiliation du contrat par l’acheteur. Par conséquent, nous ne pouvons en aucun cas être tenus pour responsable de ruptures de stock chez l’acheteur.
3) Nous nous réservons le droit de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d’insolvabilité manifeste ou de tout changement de statut juridique de l’acheteur.
4) En cas d’annulation d’une commande par le client, nous nous réservons le droit d’exiger une indemnité correspondant à 33 % de la valeur totale de la commande, et ce, sous réserve de toute autre indemnité prévue par la loi.
5) Si le client passe l’ordre de produire une pièce sous brevet, il incombe au client de prouver qu’il en est le titulaire. S’il s’avère ultérieurement que des informations erronées nous ont été fournies, toutes les conséquences juridiques et les coûts y afférents seront supportés par le client. Dans le cas où cela mènerait à l’annulation d’une commande, nous nous référons explicitement à l’article 4 de nos conditions générales de vente et de facturation.
6) Si, à la demande expresse du client, Global Suppliers participe au développement ou à la conception de produits, à des travaux d’ingénierie, etc., et que l’ordre de production est ensuite confié à une tierce partie, autre que Global Suppliers, nous nous réservons le droit de facturer au client les prestations fournies. Le montant minimal de la facture pour ce type de prestations s’élève à 1 500 euros, majorés des heures de travail effectives facturées au coût actuel de la main-d’œuvre.
7) Les coûts induits par une modification ou un complément apporté au produit ou aux dessins en notre possession à la date de la commande vous seront facturés.
LIVRAISONS
8) Les marchandises sont expédiées aux risques et périls de l’acheteur. Les éventuels dommages ne peuvent pas donner lieu à un retard de paiement. Le risque est transféré à l’acheteur dès l’instant où la marchandise quitte notre entrepôt. Toutes les livraisons sont franco de port à partir de 1 000 euros, excepté si le client demande une livraison rapide, auquel cas les frais y associés seront facturés au client. Tous les frais de livraison en dehors de la Belgique sont supportés par l’acheteur. Les quantités livrées peuvent varier de plus ou moins dix pour cent par rapport aux quantités commandées, par demande et pour la totalité de la commande.
9) Si l’acheteur ne récupère ou ne réclame pas les marchandises restantes ou commandées dans un délai d’un an après la commande, nous nous réservons le droit de les livrer sans l’approbation préalable du client.
10) Si, en cas de force majeure, de grève, de lock-out, etc., nous ne sommes pas en mesure d’exécuter les termes du contrat, nous nous réservons le droit de résilier le contrat sans qu’aucune indemnité puisse être exigée.
11) Les plaintes concernant la livraison doivent nous parvenir par courrier recommandé dans un délai de cinq jours ouvrables après la livraison et, dans tous les cas, avant utilisation, traitement ultérieur/transformation ultérieure ou revente de la marchandise. Ce délai dépassé, le client est réputé avoir accepté les marchandises livrées, même pour des vices cachés. Les plaintes jugées fondées nous obligent uniquement à remplacer les marchandises non conformes, sans que cela ouvre droit par ailleurs à une quelconque indemnité en faveur du client. Les coûts d’adaptation éventuels pour la marchandise livrée sont uniquement acceptés moyennant l’autorisation écrite préalable de Global Suppliers. Les coûts d’adaptation ne sont acceptés que pour un montant maximum égal au prix unitaire de la commande initiale. Les plaintes se rapportant à une nonconformité après transformation sont par conséquent irrecevables.
PAIEMENTS
12) Les factures peuvent être contestées par écrit dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de facturation. Le client est prié de toujours mentionner la date
et le numéro de la facture en question.
13) Toutes nos factures sont payables à la date d’échéance, sans escompte, par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué sur la facture. Les éventuels frais liés à l’outillage seront facturés au moment de la commande et doivent être payés au comptant sans escompte. Toute forme de mise en production ne pourra être lancée qu’après paiement desdits frais d’outillage. Pour déterminer les échéances, nous nous référons explicitement aux données figurant sur la facture.
14) En cas de non-paiement à la date d’échéance convenue, le montant de la facture ou de la partie impayée de celle-ci sera de plein droit et sans mise en demeure préalable majoré de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt de 1 % par mois jusqu’au paiement intégral. De même, un montant forfaitaire égal à 12 % du montant de la facture, avec un minimum de 500 euros, sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable à titre de clause pénale, même en cas d’octroi d’un délai de grâce. Les dépenses liées aux effets ou chèques impayés ainsi que les autres frais de recouvrement ne sont pas inclus dans cette indemnité forfaitaire et seront facturés séparément à l’acheteur.
15) En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit de suspendre les livraisons. Nous nous réservons également le droit de résilier le contrat de plein droit et sans mise en demeure préalable dans sa totalité ou pour la partie non encore honorée. En outre, notre société a le droit de facturer une indemnité égale à 30 % du montant de la commande, majorée des frais déjà engagés, dans un délai de huit jours après mise en demeure.
16) Tant que le client n’a pas payé l’intégralité de la facture, les marchandises que nous avons livrées demeurent notre propriété exclusive. Cette réserve de propriété s’étend à toutes nos marchandises encore présentes, y compris celles qui ont déjà été payées. Dans tous les cas, l’acheteur est tenu d’assurer les marchandises de manière suffisante tant qu’elles ne sont pas payées. Cette réserve de propriété demeure, même si les marchandises ont déjà été traitées, revendues ou livrées par le client. En pareil cas, nous pouvons disposer d’une action directe en justice à l’encontre des clients de notre client.
ASSURANCE
17) Les dommages causés à des tiers par les marchandises que nous avons livrées peuvent être pris en charge au maximum à hauteur du montant indiqué dans notre police d’assurance en responsabilité civile. Vous pouvez à tout moment recevoir une copie de cette police d’assurance sur demande.
COMPÉTENCES
18) Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive du tribunal de Courtrai ou du tribunal de paix d’Izegem. Le droit belge s’applique. Les conditions générales de vente et de facturation ci-dessus s’appliquent à toutes nos ventes. Elles sont réputées explicitement et formellement acceptées par nos clients qui reconnaissent en avoir pris connaissance, même si elles sont contraires à leurs propres conditions générales ou particulières, sauf si les deux parties (acheteur et vendeur) ont convenu de dispositions particulières et les ont acceptées de manière explicite et par écrit. Le fait de passer une commande auprès de Global Suppliers implique l’acceptation de nos conditions.
